Conditions Générales
Dernière mise à jour : 18 Juillet 2026
01Objet du Service
TVA Maroc Pro est une plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion fiscale et au calcul de la TVA pour les entreprises marocaines. Le service inclut le suivi des factures, le calcul automatique des déclarations selon le CGI (Code Général des Impôts) et la veille réglementaire DGI.
02Compte Démo & Essai
L'offre Démo est soumise au quota de factures et à la durée d'essai configurés par l'administrateur dans l'application. Ces paramètres sont appliqués par le serveur et affichés dans le compte. À l'issue de l'une de ces limites, l'accès aux fonctionnalités de création de documents peut être suspendu jusqu'à la souscription d'un plan Pro.
03Responsabilité Fiscale
Bien que TVA Maroc Pro utilise un moteur de calcul aligné sur la Loi de Finances 2026, l'utilisateur reste l'unique responsable de la véracité des données saisies et de ses déclarations finales auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). La plateforme est un outil d'aide à la décision et ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable agréé.
04Protection des Données
Conformément à la loi 09-08, TVA Maroc Pro s'engage à protéger les données financières et personnelles de ses utilisateurs. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales.
Contact Légal
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à :
Email : haitammansouri04@gmail.com
WhatsApp : +212 691-382973